Par 326 voix contre 115, l’Assemblée nationale a enfin adopté, hier, le projet de loi de bioéthique, ouvrant ainsi la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Une étape est donc franchie vers l’égalité. Cette étape provoque à la fois un grand soulagement et beaucoup d’amertume.
Dans un entretien au magazine gay Têtu d’avril 2012, François Hollande, alors candidat à la présidentielle, se disait favorable à l’extension de la PMA aux couples de femmes. Pourtant, cette mesure n’était pas dans la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. François Hollande a ensuite promis qu’elle serait intégrée dans une loi famille que l’on attend toujours.
Lors de sa campagne en 2017, Emmanuel Macron avait fait la même promesse, conditionnant cependant cette mesure à l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, avait même déclaré que la PMA serait ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires en 2018. Le CCNE a rendu son avis en septembre 2018, cela aurait donc été possible. Mais, à rebours de ce que demandaient les associations et les partis d’opposition de la gauche et des écologistes, le gouvernement a fait le choix de mettre la PMA dans la loi de bioéthique, alors même que la question de bioéthique avait déjà été tranchée par la loi de bioéthique de 2004. Ce choix a entrainé une procédure longue, de nouvelles auditions et de nouveaux débats.
2 ans d’attente de plus et plus de 500h de débats, qui ont entraîné le retour des conservateurs dans les rues et de la violence des mots, voilà ce que les personnes concernées ont dû endurer avant que (presque) toutes les femmes aient réellement accès à la PMA.
2 ans qui ont forcé celles qui en ont les moyens à continuer à se tourner vers l’étranger et celles qui ne les ont pas à abandonner leur projet. Car lorsqu’il s’agit de fertilité, un an de plus est toujours un an de trop.
La loi qui a été adoptée hier, même si elle est un soulagement pour nombre de femmes, arrive bien tard et bien incomplète puisqu’elle exclue les hommes trans et interdit aux femmes trans qui auraient congelé leurs gamètes de les faire transférer à leur conjointe. Par ailleurs, les enfants des couples de femmes se verront discriminés lors de l’établissement de leur filiation puisque celle-ci se fera différemment de celle des enfants nés de couples hétérosexuels. Par ailleurs, la loi ne règle pas la question des enfants nés de parents trans, pire, elle rend caduques les solutions juridiques qui avaient été trouvées pour l’établir, recréant ainsi une instabilité juridique que la jurisprudence avait partiellement palliée.
Malgré tout, nous nous félicitons que cette loi ait enfin été adoptée. Nous espérons que les manques qu’elle comporte pourront être corrigés à l’avenir, nous continuerons à nous battre pour cela et nous souhaitons d’ores et déjà beaucoup d’amour et de joie aux femmes qui pourront en bénéficier et à leurs enfants.
Pour connaître la position D’EELV sur l’ensemble de la loi bioéthique, cliquez ici.
