Communiqué de presse du 25 mars 2010
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Elle regrette également que cette proposition de loi, en complétant l’article 343 du Code civil, laisse de côté un certain nombre de questions, corollaires nécessaires d’une réforme juste et exhaustive : il en est ainsi, entre autres, de la suppression de la distinction « père et mère » au profit d’une référence expresse au « parent », de l’extension des règles d’attribution du nom ou de l’autorité parentale, ou de dévolution successorales aux enfants adoptés par des partenaires de PACS.
Enfin, cette proposition de loi laisse entière la question de l’adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin, à laquelle elle n’apporte aucune solution pratique. La Commission LGBT des Verts rappelle que les sénatrices et sénateurs Verts ont déposé, en 2009, une proposition de loi visant à faciliter une telle adoption pour tous les couples, en autorisant le partage de l’autorité parentale dans le cas de l’adoption simple de l’enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité.
La commission LGBT des Verts rappelle enfin que le député Noël Mamère a déposé en 2002 une proposition de loi tendant à permettre aux couples non mariés d’adopter conjointement un enfant, prenant en considération tous les aspects, juridiques et pratiques, de l’ouverture de l’adoption à tous les couples, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les Verts sont convaincus que ni le statut conjugal des futurs parents, ni leur orientation sexuelle, ne sauraient préjuger de leur capacité à assurer à l’enfant adopté une sécurité affective et matérielle indispensable à son bien être. Dans ces circonstances, l’égalité réelle d’accès à l’adoption ne saurait conduire à une discrimination à l’égard des couples en union libre, qui doivent jouir des mêmes droits que les couples de partenaires de PACS.
Cette initiative n’en demeure pas moins une excellente occasion pour débattre de l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels, revendication à laquelle les Verts sont très attachés.
