La Cour Européenne des droits de l’Homme n’a pas fait preuve de courage dans cette affaire. Elle a préféré laisser chaque pays membre libre de décider des règles en matière d’adoption.
Or, l’administration française avait refusé l’adoption d’un enfant par un enseignant parisien, en se fondant sur son homosexualité, malgré une enquête très favorable sur sa personnalité et ses capacités éducatives selon le rapport de l’Aide sociale à l’enfance. L’administration française avait ainsi violé plusieurs aspects de la convention européenne des droits de l’Homme : droit au respect de la vie privée et familiale ; interdiction de la discrimination.
Les Verts contestent la décision de la Cour Européenne des droits de l’Homme et rappellent leur position :
1- que soit modifié le décret du 23.08.85 qui exclut dans son article 9 qu’il soit allégué de la situation matrimoniale du candidat-e pour refuser un agrément en matière d’adoption, en rajoutant : il est exclu qu’il soit allégué de l’orientation sexuelle du candidat-e pour refuser un agrément en matière d’accueil ou d’adoption.
2-que soit supprimé l’article 346, et modifié l’article 343 afin de permettre l’adoption par un couple de concubins-es ou de personnes pacsées de même sexe ou non présentant de bonnes conditions d’accueil et de développement pour un enfant.
3-que soit étendue au concubin-e ou au partenaire pacsé-e de même sexe ou non l’adoption plénière de l’enfant d’un membre du couple par une évolution des articles 343, 346, 365 du Code civil Cet aménagement appelé » adoption par le second parent » est déjà adopté par une quinzaine d’états.
4-que soit aménagée l’adoption simple par une évolution des articles 346, 361, 372 du Code civil, pour permettre, si les parents légaux sont d’accord et dans l’intérêt de l’enfant, l’adoption simple par le parent social.
L’adoption simple permet l’addition de parents adoptifs aux parents de naissance mais l’autorité parentale y est actuellement transférée aux seuls parents adoptifs. Un aménagement de ce dispositif, avec autorité parentale partagée par les parents biologiques et le parent social, permettrait à l’enfant d’avoir une filiation conforme à son environnement parental constitué d’une famille multiparentale.
Ces aménagements fondés sur l’éthique de la responsabilité et sur la coparentalité, respectent toutes les personnes concernées et permettent d’offrir à l’enfant une réelle protection de ses liens en le faisant appartenir à un cercle familial élargi.
Les Verts
